Réglementation CITES applicable au pernambouc : Régime actuel Annexe II / B dans l’UE

Rappel : Régime actuelle au 25 décembre 2024 depuis la CoP19 : Annexe II / B – Annotation#10 : « Sont soumis à permis CITES, toutes les parties, tous les produits et produits finis, sauf les instruments de musique finis, les accessoires pour instruments de musique finis et les parties d’instruments de musique finis réexportés.»

La révision de l'annotation#10 qui a été adoptée à la CoP19 est en vigueur depuis le 23 février 2023.  

A partir de cette date, toutes les parties et tous les produits et produits finis en pernambouc exportés du Brésil seront soumis au système de permis CITES.

La réexportation des archets finis à partir des autres pays que le Brésil n'est pas soumise à certificat CITES.

Le document en téléchargement ci-dessous présente les différents cas possibles de transactions commerciales et non-commerciales de spécimens Pernambouc et de la nécessité ou non de permis CITES dans le cadre de l'Annexe II / B actuelle dans l'Union Européenne.

SPECIMEN CITES (Flore) : C’est l’espèce à partir du végétal brut jusqu’à des produits intermédiaires ou semi-transformés ou des produits finis et donc des instruments de musique. (Sont listés ci-dessous uniquement les spécimens qui concernent le fournisseurs de bois et les fabricants d’instruments de musique) Concernant le Pernambouc, les spécimens que l’on retrouve dans le commerce :

Comment lire le document disponible en téléchargement ci-dessous ?

Il convient de distinguer 5 situations différentes selon que les documents existants établissent le caractère pré-Convention des spécimens (cas 1, 2, 3 et 4) ou ne l’établissent pas (cas 5) :

1. Déclaration réalisée en 2007 à la suite de la CoP14
2. Facture d’achat émanant d’un fournisseur UE et attestant d’une acquisition préalable au 13.09.2007 - quelle que soit la date de la facture
3. Facture d’achat émanant d’un fournisseur non UE antérieure au 13.09.2007
4. Permis d’importation dans l’UE précisant que les spécimens sont pré-Convention (code source = OW)
5. Dans l’hypothèse où :
   a. Les spécimens font l’objet d’une facture émise par un fournisseur UE
   b. Cette facture est postérieure au 12.09.2007
   c. Cette facture ne comporte aucune information tendant à établir que les spécimens sont pré-Convention (pas de mention de l’existence d’une déclaration ou d’une facture d’achat antérieure au 13.09.2007)

Pour chacun de ces 5 cas, nous aborderons les transactions commerciales et non commerciales suivantes réalisées entre 2 partenaires situés tous 2 dans l’UE, ainsi que celles destinées à un client établi hors de l’UE :

1. Transaction commerciale de tous spécimens de pernambouc autres que les archets finis
2. Transaction commerciale de l'archet fini comportant du pernambouc
3. Transaction non commerciale de l'archet fini comportant du pernambouc (voyage du musicien - passages transfrontaliers)

NB - Les expressions ‘Transaction commerciale’ et ‘Transaction non commerciale’ doivent s’entendre au sens de la CITES

L’ASSOCIATION IPCI FRANCE EUROPE - 3 rue Truffaut 75017 Paris - Numéro d’association : W751269309