ENREGISTREMENT DE L'ÉTAT DES STOCKS DE PERNAMBOUC EN FRANCE
Avant-propos
L'amendement de l'inscription du Pernambouc (Paubrasilia echinata) qui est entré en vigueur le 23 février 2023 est accompagné de 5 axes de travail fixés par la CITES dont la décision :
"19.251 Les Parties, et en particulier celles qui sont des pays d’origine, de transit et de destination de Paubrasilia echinata, sont invitées à :
b) envisager d’enregistrer les stocks de Paubrasilia echinata, le cas échéant ;"
Le comité permanent, lors de sa 78 ème session du 3 au 8 février 2024, fera des recommandations pour examen par la Conférence des Parties à sa 20e session (du 24 novembre au vendredi 5 décembre 2025), y compris des recommandations relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un système de traçabilité pour les spécimens de Paubrasilia echinata.
Les archetiers et les propriétaires de stock de spécimens de bois de Pernambouc sous la forme de grumes, planches, bois sciés, baguettes brutes et autres morceaux, sont invités à déclarer volontairement, avant le 15 janvier 2025, l'état de leur stock auprès du bureau ET4 du MTE*, autorité CITES en France.
REMARQUE IMPORTANTE : A l’issue de la démarche, vous pourrez télécharger une « attestation de dépôt » mais ATTENTION ! ce document n’atteste pas la légalité du stock déclaré. Pour prouver la légalité de votre stock, vous devez être en possession d’une facture d’achat émanant d’un fournisseur et attestant d’une acquisition préalable au 13.09.2007 OU d’une déclaration réalisée en 2007 à la suite de la CoP14.
Récapitulatif de la marche à suivre pour déclarer un stock de bois de Pernambouc :
1 - Qui est invité à enregistrer l'état des stocks de bois de Pernambouc ?
Les acteurs détenant des stocks de pernambouc (Paubrasilia echinata) domicilié en France, archetiers, luthiers et particuliers possédant un stock de bois de cette espèce. Cette démarche s'adresse principalement aux acteurs économiques mais ce formulaire est également ouvert aux particuliers qui détiennent un stock de Pernambouc
2 - Que faut-il comprendre par spécimens de bois de Pernambouc ?
Du bois de Pernambouc sous les formes suivantes (Saisir "0" si vous ne détenez pas les spécimens listés - voir figure n°1 ci-dessous).
3 - Est-ce que cette déclaration volontaire en ligne sera validée par l'autorité CITES France ?
L'enregistrement des stocks donne lieu à l'établissement d'un numéro de dossier et d'un reçu officiel du MTE mais ce document n'atteste pas de la légalité des stocks déclarés. Le propriétaire du stock doit être en possession des documents qui permettent d'établir le statut pré-convention de ce bois et qui peuvent être :
*MTE : Ministère de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
FAQ - Questions fréquemment posées
Nous avons reçu quelques questions auxquelles nous répondons ci-dessous :
1. Comment vont être utilisées ses nouvelles données collectées ?
Les données collectées permettront au bureau CITES du Ministère de la Transition Écologique d’évaluer le volume en kg du bois de Pernambouc présent sur le territoire français.
Cette évaluation fait suite à la décision CITES Cop19.251 qui stipule : « Les Parties, et en particulier celles qui sont des pays d’origine, de transit et de destination de Paubrasilia echinata, sont invitées à :
(…) b) envisager d’enregistrer les stocks de Paubrasilia echinata, le cas échéant ; (…)»
Le résultat de cette évaluation sera transmis au secrétariat de la CITES au vu de la prochaine conférence des parties qui se tiendra du 24 novembre au 5 décembre 2025.
2. Ces déclarations de stocks ne seront-elle théoriquement pas les mêmes que celle déjà enregistrées en 2007 ?
Non, elles ne le seront pas car ce nouvel enregistrement des stocks permettra d’évaluer, en plus des stocks déjà déclarés en 2007, les stocks qui étaient accompagnés d’une facture et qui n’avaient donc pas besoin d’être déclarés, ainsi que les stocks acquis après 2007 accompagnés d'une facture établie postérieurement au 13 septembre 2027, si celle-ci est accompagnée d'un document prouvant que le bois est pré-convention sur la base d'une autre facture précédente au 13.09.2007 ou d'une déclaration de stock 2007 ou d'un permis d'importation.
3. L'autorité de gestion CITES France n’a-t-il pas en archive les déclarations effectuées en 2007 suite à l’inscription du Pernambouc à l’Annexe II de la CITES ?
Si vous avez déclaré votre stock en 2007 et que vous avez reçu un accusé réception de la part de l'autorité de gestion CITES France, cette déclaration est archivée.
4. En 2007, j'ai envoyé ma déclaration à l'autorité de gestion mais je n'ai eu aucun accusé réception. Dois-je considérer que mon stock est bien déclaré ?
Si vous avez déclaré votre stock en 2007 et que vous n'avez pas reçu d'accusé réception de l'autorité de gestion, il vous faudra regrouper tous les documents en votre possession qui vous permettra de justifier que vous l'avez déclaré. Comme par exemple le récépissé d’envoi avec accusé de réception de la poste et la copie de votre déclaration. Ces documents vous permettraient de prouver que la démarche a bien été effectuée. Cela peut aider à faire reconnaître a posteriori le stock comme étant pré-convention. Mais dans cette situation ce sera à l’autorité de gestion de décider, au cas par cas, si les documents sont recevables.
5. Qu'avons-nous à gagner à enregistrer à nouveau notre stock ?
Votre participation servira à évaluer au plus près le volume des stocks de Pernambouc en France et montrer aux autorités CITES que tous les acteurs de la profession se mobilisent pour répondre aux décisions Cop19 249 -253.
En tant que partie prenantes aux comités CITES, les organisations professionnelles qui défendent vos intérêts ont besoin d’un soutien massif de tous les professionnels. Sans votre participation active, nous n’aurons aucune chance de servir les intérêts de chacun d’entre vous.
6. Quelle confiance donner à cette démarche ?
Cette démarche est réalisée en toute transparence entre le Ministère et les organisations professionnelles qui vous représentent.
7. A quoi cela va-t-il servir ?
A permettre à toute la profession de préserver le Pernambouc à l’Annexe II et éviter une Annexe I.
En effet, le rejet de la proposition de transfert à l’Annexe I par le Brésil en 2022 lors de la CoP19, a été conditionné à plusieurs décisions visant à combattre le commerce illégal, la mise en place d’un système de traçabilité et d’une gestion durable de l’espèce.
Un enregistrement des onstocks acquis légalement dans tous les pays concernés par le commerce du Pernambouc est donc un passage obligé pour permettre une traçabilité de la production d’archets issus de ces stocks.
Pour recevoir le mode opératoire de l'enregistrement de votre stock, contactez Jacques Carbonneaux
L’ASSOCIATION IPCI FRANCE EUROPE - 3 rue Truffaut 75017 Paris - Numéro d’association : W751269309