MODÈLE DE DÉCLARATION DE STOCK

La déclaration volontaire de stock

La déclaration de stock n'est pas une obligation CITES mais une facilité offerte aux entreprises par les autorités de gestion CITES. Cette procédure a été mise en place lors de la Cop14 suite à la 1ère inscription du Pernambouc et peut s'appliquer depuis à chaque inscription d'une espèce aux annexes de la CITES. Ce fut le cas, par exemple, pour les palissandres (dalbergia sauf nigra) lors de la Cop17.

Pourquoi une déclaration volontaire de stock ?

Les bois, acquis avant l'inscription d'une espèce à la CITES, ont été parfois achetés par les professionnels sans que les factures d'achat ne mentionnent les noms scientifiques des essences concernées. De plus, il est fréquent que ces stocks aient été achetés auprès de prédécesseurs sans que les documents établis à cette occasion ne détaillent les essences de ces bois, ce qui n’était pas problématique dans un contexte de commerce non réglementé par la CITES.

Cette situation place donc les professionnels de bonne foi dans une position délicate, car, pour une espèce nouvellement classée à la CITES, il leur est difficile, voire impossible, de prouver la légalité de leurs stocks. Cela engendre une insécurité juridique importante dans le cadre des exigences de cette réglementation.

La date d'entrée en vigueur de l'inscription d'une espèce à la CITES constitue une opportunité unique de permettre aux professionnels d'exercer ensuite leurs activités dans des conditions de sécurité normale, puisque les stocks de bois acquis avant la date d'inscription sont réputés pré-Convention par définition. Il est donc essentiel de saisir cette occasion.

Cette approche avait déjà été adoptée lors de la déclaration volontaire des stocks de pernambouc en 2007, suite à l’inscription de cette espèce à l’Annexe II de la CITES.

Enfin, il est à noter que cette déclaration de stocks prendrait encore plus d’importance si, dans un futur proche, certaines espèces déjà inscrites devaient être transférées en Annexe I. Mais, alors, il serait évidemment trop tard pour faire reconnaître la qualité pré-Convention* des stocks concernés.

*Pré-Convention : On parle de spécimen pré-convention lorsqu’il a été acquis avant que les dispositions de la Convention ne s'appliquent à lui. La date à partir de laquelle les dispositions de la Convention s'appliquent à un spécimen est la date à laquelle l'espèce concernée a été inscrite pour la première fois aux annexes.

Quand déposer sa déclaration volontaire de stock et à qui ?

Il convient de faire sa déclaration de stock avant la date effective de la 1ère inscription de l'espèce aux annexes de la CITES.

Quand une inscription d'une espèce est décidée lors d'une CoP, la date effective est fixée 90 jours après cette CoP. Vous avez donc 90 jours à partir de la fin de la CoP pour déclarer votre stock.

A qui envoyer sa déclaration de stock ? Elle doit être envoyée à l'autorité régionale de la CITES (DREAL/DRIEE/DEA) voir les coordonnées

Modèle de déclaration volontaire de stock