La Cop19 - Dix-neuvième réunion de la Conférence des Parties de la CITES

Rappel de la première inscription du pernambouc

Lors de la Cop14 qui s'est déroulée à La Haye, Pays-Bas du 03 au 15 juin 2007, l'espèce Caesalpinia echinata, qui est devenu synonyme de Paubrasilia echinata en 2019, suite aux changements taxonomiques adoptés à la CoP18, a été inscrite à l'annexe II avec l'annotation #10 qui spécifiait que le commerce international de :

« Sont soumis à permis CITES les Grumes, bois sciés, placages, y compris articles en bois non finis utilisés pour la fabrication d'archets pour instruments de musique à cordes »  

La date de mise en application a été fixée le 13 septembre 2007.

La proposition 49 du Brésil pour la Cop19

Au mois de juin 2022, le Brésil a émis la proposition 49 pour demander le transfert du pernambouc de l'annexe II à l'annexe I.

Suite à une mobilisation sans précédent du secteur des instruments de musique et des musiciens (voir le travail effectué), la proposition du Brésil n'a pas été adoptée, et l'espèce Paubrasilia echinata est maintenue à l'annexe II avec l'amendement suivant de l'annotation #10  :

« Sont soumis à permis CITES, toutes les parties, tous les produits et produits finis, sauf les instruments de musique finis, les accessoires pour instruments de musique finis et les parties d’instruments de musique finis réexportés.»

La date de mise en vigueur de l'amendement de l'annotation#10 a été fixée au 23 février 2023. A partir de cette date, toutes les parties et tous les produits et produits finis en pernambouc exportés du Brésil seront soumis au système de permis CITES. La réexportation des archets finis à partir des autres pays que le Brésil n'est pas soumise à certificat CITES.

Décisions complémentaires adoptées lors de la Cop19 pour Paubrasilia echinata

L'amendement de l'inscription est accompagné de 5 axes de travail fixés par la CITES pour lesquels les archetiers et musiciens devront s'investir (voir le texte de l'amendement)

À l’adresse du Secrétariat

19.249 Le Secrétariat:

a. envoie une notification aux Parties et aux parties prenantes concernées sollicitant des informations concernant Paubrasilia echinata, notamment sur l’évolution de la situation, les mesures de lutte contre la fraude nationales et internationales, le commerce et le marquage des archets ;
b. sous réserve de financement externe, en consultation avec le Comité pour les plantes et en collaboration avec des parties prenantes expertes, évalue les possibilités d’établir un système de traçabilité pour enregistrer la provenance des archets de Paubrasilia echinata (bois brésil) produits, acquis ou transportés par des propriétaires, des musiciens et des fabricants ; et
c. prépare un rapport sur ses conclusions relatives à la mise en œuvre des paragraphes a) et b) supra et soumet toute recommandation qui en résultera à la session du Comité permanent.

À l’adresse du Comité pour les plantes

19.250 Le Comité pour les plantes conseille le Secrétariat pour la mise en œuvre du paragraphe b) de la décision 19.249.

À l’adresse des Parties, en particulier celles qui sont des pays d’origine, de transit et de destination de Paubrasilia echinata

19.251 Les Parties, et en particulier celles qui sont des pays d’origine, de transit et de destination de Paubrasilia echinata, sont invitées à :

a. poursuivre leurs efforts de lutte contre la fraude au niveau national, notamment les enquêtes sur le commerce illégal de Paubrasilia echinata, et de les compléter par des mesures conjointes de lutte contre la fraude ;
b. envisager d’enregistrer les stocks de Paubrasilia echinata, le cas échéant ;
c. offrir, le cas échéant, au Brésil et à d’autres Parties, un soutien en matière de renforcement des capacités pour améliorer l’application de l’inscription de Paubrasilia echinata ; et
d. fournir des informations au Secrétariat, comme demandé dans la décision 19.249.

À l’adresse des organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et autres entités

19.252 Les organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et autres entités sont invitées à :

a. soutenir l’application de l’inscription de Paubrasilia echinata, notamment :

i. en explorant des moyens d’améliorer la traçabilité des archets finis y compris, par exemple, en mettant au point et en œuvre un système de marquage unique et individuel et en sensibilisant les producteurs et les consommateurs (en particulier les musiciens) à la situation de l’espèce,
ii. en travaillant avec le Brésil au recensement des plantations brésiliennes existantes de Paubrasilia echinata pouvant être considérées de code de source A ou Y, en vue d’établir une chaîne d’approvisionnement durable ; et

b. fournir des informations au Secrétariat, comme demandé dans la décision 19.249.

À l’adresse du Comité permanent

19.253 Le Comité permanent :

a. examine tout rapport du Secrétariat résultant de la mise en œuvre de la décision 19.249, ainsi que toute autre information pertinente portée à son attention, concernant l’application de l’inscription de Paubrasilia echinata à l’Annexe II ; et
b. prépare des recommandations pour examen par la Conférence des Parties à sa 20e session, y compris des recommandations relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un système de traçabilité pour les spécimens de Paubrasilia echinata.